Condition Générale de Vente

Préambule

L’organisme de formation « INSTITUT DE FORMATION EN IMPLANTOLOGIE ET PARODONTOLOGIE – IFIP », SIRET n°84875663100018, dont le siège social est situé au 61 Rue du Chemin Vert, 75011 PARIS organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE de PARIS ILE DE FRANCE sous le n° 11755916075, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client.
Tous autres documents de « IFIP » tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que « IFIP » ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par Email à l’adresse suivante (implantologie.ifip@gmail.com). L’avis de virement attestant du règlement total du coût de la formation doit être joint.

Votre inscription sera validée à réception du règlement et de la convention de formation signée.

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis jusqu’au 1^er jour de la formation, sans frais, sous réserve d’en informer par mail « IFIP », de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants et d’avoir retourné complétée la convention de formation mentionnant l’identité du stagiaire remplaçant.

En cas d’annulation reçue dans un délai maximum d’un mois avant le 1^er jour de la formation, 50% du coût total de la formation sera dû à « IFIP ».

En cas d’annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l’inscription reste dû en totalité à IFIP.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués Nets de TVA.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n’hésitez pas à nous contacter au 01.89.16.48.58 ou par courrier électronique à implantologie.ifip@gmail.com.

Le règlement intégral de la prestation devra intervenir avant le début de la formation, par virement ou par chèque.
En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si IFIP n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

Responsabilité – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de « IFIP » ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré « IFIP » pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que « IFIP » ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Droit de contrôle de Institut national de consommation

« IFIP » se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, de reporter ou d’annuler cette formation. Dans ce cas, les frais d’inscription seront intégralement remboursés.

« IFIP » se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement d’une formation, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

« IFIP » se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• De refuser toute inscription ou accès à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations « IFIP » ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de «IFIP» ou de ses ayants droit.

Informatique et libertés

« IFIP » s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site https://implantologie-ifip.fr, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).

Cette politique décrit la manière dont « IFIP » s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données

personnelles.

Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à « IFIP » à : implantologie.ifip@gmail.com.

Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le Droit français

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.